Les essentiels

A la une du numéro 14 :

Dispositions transitoires pour les IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 Un règlement européen portant adoption des amendements relatif aux dispositions transitoires des normes IFRS 10, IFRS 11 et IFRS 12 a été publié au Journalofficiel de l'Union européenne du 5 avril 2013.

Présentation des entreprises mises en équivalence dans le compte de résultat Le Collège de l'ANC a adopté une recommandation relative à la présentation de la quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence dans le comptede résultat consolidé établi selon les normes comptables internationales.

Paiement d'une dépense par un comptable malgré l’absence de budget Dans un arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d’État réaffirme sa jurisprudence selon laquelle "dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge descomptes doit s’abstenir de toute appréciation du comportement personnel du comptable intéressé et ne peut fonder ses décisions que sur les éléments matérielsdes comptes et les règles applicables".

Accord AMF / Autorité israélienne des valeurs mobilières Un accord entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité israélienne des valeurs mobilières concernant l'équivalence des réglementations relatives à ladouble cotation des valeurs mobilières a été publié au Journal officiel du 7 avril 2013.

Avis du Contrôleur européen de la protection des données Publication d’un avis sur les propositions d’une directive sur l’intermédiation en assurance, d’une directive modifiant certaines dispositions de la directiveportant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM et d’un règlement sur les principaux documentsd’information relatifs aux produits de placement.

A la une du numéro 13 :

Nomination du commissaire aux comptes dans les SAS Lorsqu'une SAS atteint certains seuils (total du bilan, chiffre d’affaires hors taxe, nombre moyen de salariés permanents), elle doit nommer un commissaire aux comptes pour une durée de six exercices.

Représentativité syndicale dans la profession Le taux de participation des salariés de la branche des experts-comptables et commissaires aux comptes est de 22% (13476 suffrages exprimés sur 59207 inscrits).

Mouvements à la tête des Big four Différentes nominations à la tête des Big four ont été annoncées.

IFRS 13 : évaluation à la juste valeur L'IFRS 13 relative à l’évaluation à la juste valeur est entrée en vigueur dans l’Union Européenne, à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2013.

Rapport d'activité relatif au secteur bancaire en France La Fédération bancaire française a rendu son rapport d'activité 2012 relatif au secteur bancaire français.

A la une du numéro 13 :

Frais de contrôle des organismes d'assurance Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance, mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,21 ‰.

Frais de contrôle des établissements du secteur bancaire Un arrêté du 29 mars 2013, publié au Journal officiel du 4 avril 2013, fixe le taux de la contribution pour frais de contrôle des établissements du secteur bancaire, mentionné au 1° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier, à 0,66 ‰.

Dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM Publication d'un avis sur une proposition de directive modifiant la directive portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM, pour ce qui est des fonctions de dépositaire, des politiques de rémunération et des sanctions.

Certification des comptes des petites formations politiques Le Gouvernement est favorable à l'idée de permettre aux plus petits partis de ne faire certifier leurs comptes que par un commissaire aux comptes.

Lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique Un décret fixe, par catégories de pouvoirs adjudicateurs, le délai de paiement des sommes dues en exécution des contrats de la commande publique ainsi que le taux des intérêts moratoires et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dus en cas de retard de paiement.

A la une du numéro 11 :

De l'utilité de la recherche comptable pour la normalisation La recherche comptable est portée par trois courants principaux : un courant normatif et deux courants cognitifs, le courant de la théorie positive et le courant socio-organisationnel.

Evaluation des PME L'article propose une approche originale de mesure de cette valorisation dépassant le cadre classique d'analyse par ratios comptables et financiers pour les combiner à des indicateurs managériaux de création de valeur et à des critères techniques d'efficacité.

Un nouveau cadre comptable pour l'Angleterre Le normalisateur comptable anglais publie le nouveau cadre comptable, appelé FRS 102, que devront appliquer les entreprises non cotées.

Nouvelles lignes directrices pour le GAFI Le GAFI a actualisé ses lignes directrices sur le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la finance inclusive.

Régime juridique des conventions de trésorerie Le statut juridique des conventions de trésorerie est moins clair qu'il n'y parait, notamment en ce qui concerne les autorisations à obtenir.

A la une du numéro 11 :

Contestation du calcul de la participation La Cour de cassation casse et annule un arrêt car elle relève que le document fournit par les commissaires aux comptes ne mentionnait "aucune information sur le montant des capitaux propres ni sur celui de l'excédent net répartissable retenu et sur l'exercice auquel ces montants se rapportaient".

Les instructions non publiées au Bofip sont abrogées Le Conseil d'État juge que toute doctrine antérieure non reprise par l'administration fiscale dans la base Bofip doit être considérée comme abrogée à compter du 12 septembre 2012.

Homologation de modifications du règlement général de I'AMF Un arrêté du 11 mars 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 15 mars 2013.

A la une du numéro 10 :

Echéanciers comptables et financiers 2013 La revue Feuillet rapide comptable présente sous forme de tableaux commentés les échéanciers comptables et financiers 2013.

Réforme de l'audit : texte de compromis Dans un texte de compromis au projet de réforme de l'audit, la présidence du conseil de l'Union européenne accepte la proposition de la commission européenne de créer des firmes d'audit pur.

Top 10 des législations les plus contraignantes La Commission européenne a lancé une consultation auprès de 1000 entreprises et organisations professionnelles qui ont établi leur top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes.

2012 : année des dépréciations d'actifs Conséquence d'un environnement économique dégradé, les résultats annuels 2012 sont marqués par d'importantes dépréciations d'actifs corporels et incorporels.

Améliorations apportées à certaines normes IFRS L'ANC vient de publier sa lettre de commentaires concernant l'exposé sondage de l'IASB (ED/2012/2) relatif à des améliorations apportées à certaines normes IFRS.

A la une du numéro 10 :

Nomenclature des comptes obligatoirement ouverts Un arrêté porte modification de l'arrêté (modifié) fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du Code de la sécurité sociale.

Prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux prélèvements opérés sur le produit des jeux des casinos, et concernant notamment les états de liquidation et les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle.

Rapport spécial et obligation professionnelle du commissaire aux comptes La Cour de cassation exonère un commissaire aux comptes de sa responsabilité car ses manquements dans la présentation de son rapport spécial sur les conventions réglementées n'étaient pas la cause du préjudice né de la conclusion de ces contrats.

A la une du numéro 09 :

Comptes IFRS: Faut-il renoncer au "window-dressing" ? L'intérêt des différentes techniques visant à donner un meilleur visage aux comptes à la clôture, appelé "window dressing", a été réduit par un amendement à la norme IFRS 7.

Rémunérations abusives Le Premier ministre français a estimé le lundi 4 mars 2013 que l'initiative suisse limitant les rémunérations abusives des patrons des sociétés cotées constituait une "excellente expérience démocratique où les Suisses montrent la voie et personnellement (il) pense qu'il faut s'en inspirer".

Résultat des contrôles des auditeurs L'IFIAR a récemment publié la première étude internationale sur les résultats des contrôles qui rassemble ceux des membres de l'IFIAR dans différents pays du monde.

Rotation obligatoire des cabinets d'audit Concernant la réforme européenne de l'audit, Yves Nicolas a indiqué que la CNCC avait deux objectifs : " Eviter que l'Europe n'adopte la rotation obligatoire des cabinets" et "défendre notre système de joint audit, le cocommissariat aux comptes".

Traitement comptable du CICE L'ANC a publié une note d'information relative au traitement comptable du produit résultant du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

A la une du numéro 09 :

Formation, diplômes et modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes Un décret et deux arrêtés relatifs à la formation, aux diplômes et aux modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes ont été publiés au Journal Officiel du 7 mars 2013.

Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi a été déposé à l'Assemblée nationale et présenté au Conseil des ministres le 6 mars 2013.

IFRS 1 : publication d'un nouveau règlement Le règlement n° 183/2013 du 4 mars 2013 apporte des modifications à la norme IFRS 1 concernant les "Prêts Publics".

Homologation de modifications du règlement général de l’AMF Un arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l’Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 2 mars 2013.

Lutte anti-blanchiment et anti-terrorisme Publié au Journal officiel du 2 mars 2013, un décret prévoit qu’un établissement de crédit ou un établissement de paiement qui fournit un service de paiement en ligne dispose de la possibilité, sous réserve que le risque de blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme soit faible, de ne pas procéder à la vérification de l’identité de son client en relation d’affaires.

A la une du numéro 08 :

Les petits cabinets d'audit croissent plus vite que les Big Four La réforme européenne de l'audit ne semble pas freiner par la croissance des petits cabinets d'audit.

Classement mondial 2012 des réseaux d’audit Selon l’enquête publiée par la revue International Accounting Bulletin, le secteur comptable a enregistré une augmentation de 6 % en 2012, contre 8 % en 2011.

Des cabinets d'audit en progrès aux Etats-Unis Le gendarme de la comptabilité aux Etats-Unis relève une amélioration de l'audit des cabinets détenant jusqu'à 100 mandats dans des entités d'intérêt public.

CICE : instruction fiscale définitive L'administration fiscale précise que l'instruction fiscale présentant le Crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) devient définitive.

Le Royaume-Uni veut bousculer les Big four L'autorité de la concurrence britannique a publié des propositions dans lesquelles elle souhaite obliger les entreprises à changer plus souvent de commissaire aux comptes.