Les essentiels

A la une du numéro 20 :

Dépendance excessive à l'égard des agences de notation La directive déléguant à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes afin de contrer la dépendance excessive des IRP, OPCVM et FIA à l’égard des notations de crédit a été publiée au Journal de l'Union européenne du 31 mai 2013.

Règlement relatif aux agences de notation de crédit Le règlement (UE) n° 462/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant le règlement (CE) n° 1060/2009 sur les agences de notation de crédit a été publié au Journal officiel de l'Union européenne du 31 mai 2013.

Certification des déclarations de patrimoine des ministres Une proposition de loi tendant à mettre en place une procédure de certification des déclarations de patrimoine des ministres a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale le 30 mai 2013.

Reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production Une proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production a été mise en ligne sur le site de l'Assemblée nationale le 30 mai 2013.

A la une du numéro 19 :

Mise au point concernant les IFRS Cet article est une mise au point de Philippe Danjou pour une lecture correcte des normes IFRS sur des points majeurs.

L'Organismo Italiano di Contabilità Cet article décrit le fonctionnement du normalisateur comptable italien : l'OIC.

Europe comptable : vers une directive... sans direction Cet article porte sur une disposition de la nouvelle directive : le principe fondamental qui doit présider à la comptabilisation des transactions.

Evolution du régime de l'auto-entrepreneur Cette réforme a pour ambition de clarifier et d'améliorer le régime de l'auto-entrepreneur en distinguant deux finalités : activité principale et activité secondaire.

Rémunération des patrons : ce qui devrait changer Le gouvernement a abandonné la loi sur la rémunération des patrons, le code Afep-Medef révisé devrait palier à cette absence législative en prévoyant le "say on pay" et une autorité de contrôle.

A la une du numéro 19 :

Convention collective des EC et des CAC et travail dissimulé Dans les faits, M. X, "responsable audit" a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Mutuelles et unions sous contrôle de l'ACP : convocation des assemblées générales Un décret du 27 mai 2013 modifie les règles de réunion des assemblées générales des mutuelles et des unions soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel.

Renforcer les droits des assurés Une proposition de loi portant diverses mesures relatives aux relations des assurés avec les assureurs et les intermédiaires d'assurance a été déposée au Sénat le 23 avril 2013.

Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 Le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, ont présenté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.

Obligation de transparence des banques concernant leur activité pays par pays Dans le cadre du projet de loi de séparation et régulation des activités bancaires, un amendement renforce l'obligation de transparence des banques concernant leur activité pays par pays.

A la une du numéro 17-18 :

PME : le rôle du commissaire aux comptes lors d'une introduction en bourse Le commissaire aux comptes est à même d'accompagner l'entreprise dans le choix du marché financier et de l'alerter sur les pièges à éviter, plus particulièrement sur l'application des normes IFRS, sa capacité à mener l'opération à son terme avec ses ressources propres, ou encore sur les contraintes du calendrier.

Classement de la profession comptable en France L'activité réglementée des cabinets comptables et d'audit réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 7 millions d'euros a progressé de 3,7% dans l'hexagone sur la période 2011/2012.

Convention de coopération entre la Nouvelle-Calédonie et le H3C Le H3C et le gouvernement de Nouvelle-Calédonie ont signé, le 14 mai 2013, un accord qui détermine les modalités du concours du H3C au gouvernement de la Nouvelle-Calédonie dans l'exercice de ses compétences dans le domaine du commissariat aux comptes.

Réforme de l'audit : la profession s'inquiète des derniers rebondissements Selon les instances françaises, la nouvelle position de la présidence du Conseil de l'Union européenne sur le projet de règlement de l'audit des EIP mettrait davantage en péril le co-commissariat aux comptes.

Droit comptable européen et normes IFRS : une scission entre le droit et le chiffre ? Cette étude fait le point sur l'évolution de la relation entre la comptabilité et le droit à la suite de l'adoption des normes comptables internationales par l'Union européenne.

A la une du numéro 17-18 :

Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire Le texte vise à permettre une plus grande reconnaissance de l'ESS, préciser les spécificités du secteur, faciliter son développement et réformer le statut des Scop.

Proposition de loi sur la reprise des sites industriels rentables (loi Florange) Une proposition de loi sur la reprise des sites rentables, dite "loi Florange", a été déposée à l'Assemblée nationale le 15 mai 2013.

Rapport du commissaire à la transformation en cas de transformation d'une SNC en SAS  Sur la désignation d'un commissaire à la transformation, comme la SNC est déjà dotée d'un commissaire aux comptes, il ressort des textes qu'elle n'aura pas à nommer spécifiquement de commissaire à la transformation.

Projet de loi relatif à la consommation Ce projet de loi véhicule notamment l'introduction de l'action de groupe dont l'objectif est d'offrir une voie de recours collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse.

Recommandation de l'AMF relative à l'information financière pro forma Sans imposer un cadre rigide, la recommandation donne des éléments permettant d’appréhender plus facilement l’établissement d’informations pro forma en s’inspirant de bonnes pratiques.

A la une du numéro 16 :

Assemblées générales 2013 des sociétés cotées et sociétés non cotées Cette pratique dresse un panorama des nouvelles mesures à prendre en compte pour préparer au mieux les assemblées.

Les normes IFRS en Europe Dix ans après l'adoption des IFRS en Europe et compte tenu de la progression des normes IFRS dans le monde, un débat va s'ouvrir courant 2013 pour s'assurer que l'Europe est bien armée pour exercer l'influence qui doit être la sienne dans le développement des IFRS.

Les nouvelles normes comptables britanniques Le FRC vient de publier en novembre 2012 et mars 2013 trois nouvelles normes : FRS 100, ERS 101 et FRS 102 destinées à remplacer à compter du 1er janvier 2015 toutes les normes SSAP et FRS encore en vigueur.

Projet d'interprétation sur les taxes diverses L'IASB a publié en mai 2012 un projet d'interprétation sur la comptabilisation de taxes diverses.

2012 l'année des dépréciations ? La persistance de la mauvaise conjoncture économique et surtout des perspectives de redressement hypothétiques ont conduit de nombreuses sociétés à tester la valeur comptable de leurs actifs, occasionnant par là même des dépréciations qui diminuent le résultat net de l'année.

A la une du numéro 16 :

Exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers L'Autorité des marchés financiers a publié une instruction relative aux exigences en matière de compétence professionnelle des conseillers en investissements financiers, d'actualisation de leurs connaissances et d'information de l'AMF par leurs associations.

Financement des établissements de crédit Le Comité européen du risque systémique a publié une recommandation du 20 décembre 2012 sur le financement des établissements de crédit (CERS/2012/2).

Présentation du projet de loi contre la fraude fiscale et sur la transparence de la vie publique Le Premier ministre a présenté hier un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.

Accord de coopération entre l'ACP et la Reserve Bank of India Un accord de coopération a été signé entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Reserve Bank of India (RBI) afin d'établir un cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations et d'assurer un meilleur contrôle bancaire dans leur ressort respectif.

Emissions de gaz à effet de serre : Adoption de règles comptables Le Conseil a adopté le 22 avril 2013 une décision relative aux règles comptables et aux informations concernant les actions liées aux émissions et aux absorptions de gaz à effet de serre résultant des activités liées à l'utilisation des terres, au changement d'affectation des terres et à la foresterie.

A la une du numéro 15 :

Le risque client dans les futures normes IFRS Selon les dernières décisions du board de l'IASB, la future norme sur le chiffre d'affaires comme celle sur les instruments financiers (dans sa phase II) devraient aider les entreprises à mieux exprimer la réalité économique du risque client.

L'IIRC consulte sur le cadre international de reporting intégré Le projet de cadre international de reporting intégré mis en consultation, le 16 avril 2013, par l'IIRC doit permettre aux entreprises de communiquer de manière concise les données financières et extra-financière qui conduisent à la création de valeur à court, moyen et long terme.

L'audit-conseil : un accélérateur de carrière Outre une variété de métiers, les plus grands cabinets d'audit offrent des trajectoires "balisées" avec une perspective d'évolution rapide.

Réforme européenne de l'audit  La réforme européenne de l'audit, en cours d'examen au Parlement de Strasbourg, semble finalement s'assouplir.

Les aspects comptables des fusions Ce dossier analyse les règles à appliquer aux fusions et opérations assimilées.

A la une du numéro 15 :

Homologations de modifications du règlement général de l'AMF Deux arrêtés du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ont été publiés au Journal officiel du 18 avril 2013.

Accord sur l'industrie extractive et les exploitants de la forêt primaire  Un accord a été obtenu sur les exigences d'information visant l'industrie extractive et les exploitants de la forêt primaire et des obligations d'information financière simplifiées pour les PMEs.

Transparence des sociétés en matière sociale et environnementale La Commission européenne a adopté le 16 avril 2013 un projet de directive améliorant la transparence de certaines grandes entreprises en matière sociale et environnementale.

Expérimentation d'une instruction budgétaire et comptable Publication d'un arrêté du 10 avril 2013 relatif à l'expérimentation par la collectivité de Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics administratifs de l'instruction budgétaire et comptable définie par l'arrêté du 22 avril 2011.

Labellisation d'une procédure d'audit Publication d'une délibération n° 2013-079 du 28 mars 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée "Audit juridique et technique relatif à la conformité à la loi informatique et libertés" présentée par le cabinet ERNST & YOUNG.

A la une du numéro 14 :

Débat sur l'activité offshore Le débat sur l'évasion fiscale provoqué par le scandale Cahuzac a été relancé le 5 avril par Le Monde.

Publication du rapport d'activité 2012 du CNOCP L'activité de l'année 2012 de l'organe consultatif placé auprès du ministre chargé du budget a été marquée par la publication d’avis emblématiques.

Consultation publique sur les modifications du règlement général de l'AMF L'AMF lance une consultation publique sur les modifications qu'elle veut apporter sur son règlement général suite à l'entrée en vigueur du règlement européensur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux.

Accord provisoire sur le projet de directive comptable Un accord provisoire vient d'être trouvé entre le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne sur le projet de directive comptable.

Les modes d'amortissement acceptables en IAS 16 et IAS 38 L'IASB a publié, le 4 décembre 2012, un exposé-sondage ED/2012/5 "Clarification of acceptable methods of depreciation and amortisation" afin de modifier lesnormes IAS 16 et IAS 38.