Les essentiels

A la une du numéro 28 :

Règlement du budget et compte de l'Etat 2012 : publication de la loi La loi du 5 août 2013 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2012 a été publiée au Journal officiel du 6 août 2013.

Séparation et régulation des activités bancaires : publication au JORF La loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaire a été publiée au Journal officiel du 27 juillet 2013.

Deux nouvelles garanties délivrées par la Coface  Publié au Journal officiel du 1er août 2013, un décret du 30 juillet 2013 met en oeuvre de manière effective deux nouvelles garanties délivrées par la Coface pour le compte de l'Etat et instituées par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.

Convention collective des cabinets d'EC et de CAC : extension d'un accord  Un avis relatif à l'extension d'un l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes a été publié au Journal officiel du 3 août 2013.

Règles d'investissement des entreprises d'assurance Un décret modifie les listes d'actifs par lesquels les entreprises d'assurance peuvent représenter leurs engagements réglementés, en y ajoutant différentes modalités d'investissement dans les prêts aux entreprises non cotées et aux collectivités publiques.

A la une du numéro 26-27 :

Les commissaires aux comptes protestent contre l'une des mesures de simplification Jean-Marc Ayrault a annoncé que 30 000 PME n'auront plus besoin de faire certifier leurs comptes par des commissaires aux comptes.

Un audit de KPMG accuse l'espagnol Pescanova d'avoir sciemment caché ses difficultés KPMG ne se contente pas de rétablir les vrais chiffres comptables, il accuse la direction d'avoir sciemment caché les problèmes.

Rapport annuel 2012 du H3C La Présidente du Haut Conseil a adressé le 22 juillet 2013 à la Garde des Sceaux le rapport annuel 2012 du Haut Conseil.

6ème étude du contrôle légal, des commissaires aux comptes et des honoraires du SBF 120 "La profession comptable" a réalisé trois études sur le SBF 120 portant sur le contrôle légal, les commissaires aux comptes et leurs honoraires.

Audit : le Royaume-Uni moins réformateur  La commission de la concurrence écarte, dans un rapport provisoire, l'idée d'imposer une rotation périodique des cabinets d'audit du FTSE 350 qu'elle avait pourtant émise en février.

A la une du numéro 26-27 :

Transparence financière des associations percevant des subventions publiques Une proposition de loi veut relever le seuil à partir duquel les associations doivent établir et publier des comptes annuels à 23000 € de subventions contre 153 000 € actuellement.

Paquet législatif sur les paiements Le 24 juillet 2013, la Commission a adopté un paquet législatif portant sur le domaine du cadre européen des paiements.

Bpifrance Financement : approbation des statuts Un décret approuve, en application de l’article 10 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement, les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement.

Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire Le projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire a été présenté en Conseil des ministres le 24 juillet 2013.

Durcissement des règles sur les délais de paiement La Commission des affaires économiques du Sénat se penche sur les nombreux amendements déposés sur le projet de loi relatif à la consommation.

A la une du numéro 24-25 :

Simplification de la vie des entreprises : le gouvernement va recourir aux ordonnances Pierre Moscovici, ministre de l'Economie et des Finances, a annoncé le 1er juillet 2013 qu'un projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier la vie des entreprises est en préparation et sera présenté "à l'automne".

AMF : les commissaires aux comptes n'ont pas toujours tort Deux cabinets d'audit viennent d'être mis hors de cause par la Commission des sanctions de l’AMF.

Auditeur RSE : une fonction en émergence Le poids de la réglementation en matière d'informations extra-financières pesant de plus en plus sur les entreprises, celles-ci devraient de plus en plus faire appel à des auditeurs capables de vérifier ces données, d'autant que les investisseurs accordent une importance croissante à ces informations.

Honoraires des commissaires aux comptes des entreprises du CAC 40 L'AMF a publié son étude annuelle relative aux honoraires versés aux commissaires aux comptes et à leurs réseaux au titre de la période 2012 par les groupes du CAC 40, de l’EUROSTOXX 50 et d’un échantillon de 42 sociétés des compartiments B et C d’EUROLIST.

La révision de la norme IAS 19 impacte fortement les entreprises La révision de la norme IAS 19, applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013, vient modifier considérablement les méthodes de comptabilisation des engagements de retraite des entreprises.

A la une du numéro 24-25 :

Réforme du statut des établissements de crédit et sociétés de financement  Cette ordonnance réforme le statut d’établissement de crédit en vue de l’entrée en vigueur au 1er janvier 2014 du règlement européen CRR, qui transpose en Europe le nouveau cadre prudentiel dit de Bâle III, adopté en décembre 2010 par le Comité de Bâle.

Directive relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d'entreprises Une directive relative aux états financiers annuels et consolidés de certaines formes d'entreprises, et aux rapports y afférents, vient d'être publiée au JOUE du 29 juin 2013.

Avis du CNOCP Le Conseil de normalisation des comptes publics a publié l'avis n° 2013-05 du 5 juillet 2013 relatif aux dispositifs d’intervention de certains établissements publics.

Rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d’instruments financiers et la gestion sous mandat Dans sa position position-recommandation n° 2013-10, l’AMF rappelle les recommandations énoncées par le Comité européen des régulateurs (CESR) sur les rémunérations et avantages perçus dans le cadre de la commercialisation d’instruments financiers et dans le cadre de la gestion sous mandat.

Délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement Publication au Journal officiel du 28 juin 2013 du décret n° 2013-546 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement.

A la une du numéro 22-23 :

Des banques européennes plébiscitent le maintien d'IAS 39 Le maintien de certaines dispositions d'IAS 39 est demandé par des banques pour une durée longue et indéfinie, alors même que l'IASB a des projets en cours pour remplacer la totalité d'IAS 39 par IFRS 9.

Une amende de 10 millions de dollars infligée à Deloitte Dans le cadre d'un accord, l'Etat de New-York inflige à Deloitte Fas (financial advisory services) une amende de 10 millions de dollars ainsi qu'une suspension d'un an de délivrer des conseils, en tant que consultant indépendant, aux établissements financiers.

La plateforme RSE en ordre de marche Demandée par plusieurs organisations - des ONG au patronat - depuis plus d'un an, la plateforme sur la RSE a été officiellement lancée ce 17 juin par le Premier ministre, qui s'était engagé sur la question lors de la conférence environnementale de septembre 2012.

Les professionnels français inquiets de la réforme de l'audit A quelques jours de l'entrée en vigueur de la présidence de l'Union européenne par la Lituanie, les commissaires aux comptes français sont inquiets sur l'évolution de la réforme de l'audit à l'échelle de l'Europe.

Les auditeurs des banques critiqués au Royaume-Uni Un rapport parlementaire britannique estime que les auditeurs ont échoué à informer de façon précise les utilisateurs sur les conditions financières des banques.

A la une du numéro 22-23 :

Parution de loi relative à la sécurisation de l'emploi La loi relative à la sécurisation de l’emploi est publiée au Journal Officiel du 16 juin 2013.

Transparence fiscale de grandes entreprises Les sénateurs ont adopté hier, en 2ème lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, la mesure imposant aux sociétés excédant certains seuils de publier, pays par pays, des informations telles que le résultat avant impôt et le montant des impôts sur les sociétés de leurs implantations.

Equivalence des systèmes de supervision des cabinets d'audit de certains pays tiers en période probatoire Publication d'une décision d'exécution de la Commission du 13 juin 2013 modifiant la décision 2011/30/UE relative à l’équivalence des systèmes de supervision publique, d’assurance qualité, d’enquête et de sanctions auxquels sont soumis les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers, et à une période transitoire pour les activités d’audit exercées par les contrôleurs et les entités d’audit de certains pays tiers dans l’Union européenne.

Convention collective des EC et des CAC : liste des organisations syndicales Un arrêté du 11 juin 2013 fixe la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes Un arrêté du 17 juin 2013, publié au Journal officiel du 26 juin 2013, modifie le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes.

A la une du numéro 21 :

Evaluation : êtes-vous en conformité avec l'IFRS 13 ? L'IFRS 13 apporte des précisions spécifiques s’appliquant à la majorité des actifs et passifs mesurés à leur juste valeur dans les états financiers des sociétés cotées.

Réforme de l'audit : Point de vue de Charles-René Tandé Charles-René Tandé se dit soulagé car "les propositions de la présidence irlandaise, notamment pour la rotation, le co-commissariat et l'Esma, n'ont pas été acceptées par les Etats membres".

Où se délocalisent les entreprises ?  Entre 2009 et 2011, les sociétés marchandes non financières de plus de 50 salariés ont délocalisé des activités à 38% vers l'Union européenne des quinze, à 22% vers les nouveaux Etats membres, à 24% vers l'Afrique, à 18% en Chine et à 18% en Inde.

Reporting RSE : les auditeurs très sollicités 80 entreprises du SBF 120, ayant clôturé leurs comptes à compter du 31 décembre 2012 et publié leurs rapports RSE au 31 mai 2013, ont demandé une vérification à un tiers indépendant.

Supervision de l'audit : la France et le Canada coopèrent  Le Haut conseil du commissariat aux comptes a signé un protocole de coopération avec le Conseil canadien sur la reddition de comptes (CCRC).

A la une du numéro 21 :

UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales  Le 12 juin 2013, la Commission européenne a proposé d’étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne, dans le cadre de la lutte renforcée contre la fraude fiscale.

Conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une SEL et SPFPL de pharmaciens d'officine Un décret du 4 juin 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'une officine de pharmacie par une société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine a été publié au Journal officiel du 6 juin 2013.

Lutte contre le blanchiment et le terrorisme : conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon Un décret définit les conditions de recevabilité de la déclaration de soupçon émanant de professionnels assujettis dans le cadre des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Le Parlement européen adopte le projet de directive comptable  Le Parlement européen a adopté, hier, en 1ère lecture, le projet de directive comptable qui regroupe désormais le cadre des comptes annuels et celui des comptes consolidés.

Mission de vérification des informations RSE  Un arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission a été publiée au Journal officiel du 14 juin 2013.

A la une du numéro 20 :

Bilan d'application des IFRS 66 pays ont répondu à l'enquête et adoptés le référentiel sans aucune réserve.

L'effet pervers de la divulgation des salaires La divulgation des salaires des grands chefs d'entreprises a des conséquences inattendues : les rémunérations des patrons ont eu tendance à grimper depuis qu'ils ont pu les comparer.

Vices et vertus du "say on pay" Cet article revient sur les questions fondamentales que soulève l'approche dite du "say on pay", consistant à faire intervenir les actionnaires (à titre consultatif ou décisionnaire) en matière de rémunération des dirigeants-mandataires sociaux.

Le H3C publie son programme de travail annuel Le programme de travail 2013 est une déclinaison du plan stratégique.

Classement de la profession comptable en France Cette étude est consacrée aux cabinets dont le chiffre d'affaires est compris entre 3 et 7 millions d'euros.