Les essentiels

A la une du numéro 33-34 :

Contrôle des comptes des comités d'entreprise : le Sénat adopte la proposition de loi La proposition de loi sur le contrôle des comptes des comités d'entreprise a été adoptée dans son ensemble le 10 octobre 2013 contre l'avis du gouvernement défendu par Michel Sapin.

Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve et au certificat d'aptitude aux fonctions de CAC  Deux arrêtés du 20 septembre 2013 fixant la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve et au certificat d'aptitude aux fonctions de CAC ont été publiés au Journal officiel du 28 septembre 2013.

Dates de la session de l'épreuve et du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC L'épreuve écrite de la session de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l'année 2013 est fixée au 4 novembre 2013. Les épreuves écrites du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixées au 5,6,7 et 8 novembre 2013.

Rapport 2013 de l’AMF sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants  L'AMF a publié, le 10 octobre 2013, son 10ème rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants des sociétés cotées.

Extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des cabinets d'EC et des CAC L'arrêté rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l’accord n° 36 du 3 mai 2013 relatif aux salaires.

A la une du numéro 32 :

Les nouvelles ambitions des Big four Les dirigeants des Big four voient dans le renforcement de leur pluridisciplinarité un moyen de mieux accompagner leurs clients.

Les normes comptables françaises : arrêt sur image Cet article fait le point sur les travaux des groupes de travail de l'ANC, qui peuvent être abordés par une grille de lecture en quatre axes : cadre juridique, décisions politiques, évolutions de l'économie et questions pratiques.

Regroupement d'entreprises en règles françaises et internationales Au travers d'un cas simplifié, cet article étudie en normes françaises et en normes IFRS les règles à appliquer dans le cadre d'un regroupement d'entreprise s'effectuant en plusieurs étapes.

Zoom sur le titre de "Certified Public Accountant" américain  Le CPA Américains est un titre obtenu après un examen uniforme pour les 55 juridictions qui composent l'Etat fédéral des Etats-Unis.

A quoi sert le résultat global ? La financiarisation de la comptabilité relance le débat sur la juste valeur et de façon plus large les deux approches de la comptabilité : l'approche bilantielle avec le concept de résultat global - et l'approche par le compte de résultat.

A la une du numéro 32 :

Vers un allègement du dépôt des comptes des EIRL Le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises contient des mesures visant à simplifier et à sécuriser le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Soupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable La Cour de cassation affirme qu'en vertu du principe de la liberté du commerce et de l'industrie, le démarchage de la clientèle d'autrui, fût-ce par un ancien salarié de celui-ci, est libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal.

Modifications du règlement général de l'AMF Un arrêté du 18 septembre 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 21 septembre 2013.

Publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes Un projet d’avis concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, a été publié.

Délibération concernant le protocole de coopération entre le H3C et le PCAOB Publication d'une délibération libération autorisant le Haut Conseil du commissariat aux comptes à transférer à son homologue américain des données à caractère personnel contenues dans des informations et/ou des documents d'audit relatifs aux contrôleurs légaux des comptes.

A la une du numéro 31 :

Les comptes doivent-ils dire le "vrai" ou le "bon" ? Poser, à propos des comptes, la question du choix entre le "vrai" et le "bon", c'est donner une dimension politique à l'opposition entre fiabilité et pertinence.

Mission parlementaire sur les distorsions fiscales en défaveur du secteur privé à but non lucratif Le souhait exprimé par les Pouvoirs publics de corriger certaines distorsions entre le secteur privé à but non lucratif et le secteur privé à but lucratif vient de se traduire par une mission parlementaire.

Normes comptables et Droit privé  Cet article résume les idées présentées dans une thèse intitulée Normes comptables et Droit privé.

Bulletins relatifs à la révision du cadre conceptuel des normes comptables internationales L’ANC, les normalisateurs comptables nationaux allemand, anglais et italien ainsi que l’EFRAG ont publié deux bulletins relatifs à la révision du cadre conceptuel de l'IASB.

Etude de rémunération des cabinets comptables Le site comptesurmoi.fr, solution de recrutement pour les cabinets comptables, vient de publier un guide de rémunération des métiers de l'audit et de l'expertise comptable.

A la une du numéro 31 :

Accès de l'expert-comptable du comité aux documents de l'entreprise : contrôle du juge Dans un arrêt rendu le 12 septembre, la Cour de cassation explicite la portée de sa jurisprudence sur la contestation du droit d'accès de l'expert-comptable du comité d'entreprise ou de groupe aux documents détenus par l'entreprise.

Désignation de l'expert chargé d'analyser la comptabilité d'une société en liquidation judiciaire Dans son arrêt, la cour d'appel a confirmé que l’obligation de conseil s'impose bien à l'expert-comptable.

Mécanisme de surveillance unique pour les banques de la zone euro Un nouveau système de contrôle bancaire sera créé, instaurant un Mécanisme de surveillance unique pour les banques de la zone euro.

De nouvelles mesures pour restaurer la confiance dans les indices de référence Le 18 septembre 2013, la Commission européenne a présenté un projet d’acte législatif visant à contribuer à restaurer la confiance dans l’intégrité des indices de référence.

Le droit de vote double va devenir la règle La généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d'une entreprise depuis plus de deux ans, actuellement optionnel, devrait être facilement votée dans le cadre de la proposition de loi dite "Florange".

A la une du numéro 30 :

PwC a effacé la crise pour ses associés au Royaume-Uni PwC annonce que ses associés bénéficieront de profits revenus à leur niveau d'avant crise au titre de l'exercice clos en juin.

Les dernières négociations sur la réforme de l'audit inquiètent les professionnels français  Selon les professionnels français, l'introduction de la rotation des cabinets tend à renforcer la concentration du marché et pourrait être synonyme de disparition du co-commissariat aux comptes.

IFRS : La rentrée comptable s'annonce calme Le calendrier prévisionnel des travaux de l'IASB montre de nombreux projets en cours mais la décision des Etats Unis de reporter leur adoption des IFRS a eu pour effet de ralentir le rythme de la production des normes.

Benchmark sur le processus de consolidation dans les groupes du CAC 40 Une étude KPMG présente les différents processus que les groupes ont dû mettre en place afin d'assurer la fiabilité et la pertinence de l’information financière publiée dans des délais optimisés.

Le protocole de coopération entre le H3C et le PCAOB est prolongé jusqu'en 2016 Le H3C et le PCAOB, son homologue américain, ont annoncé le 5 septembre 2013, la prolongation jusqu'au 31 juillet 2016 du protocole de coopération entre les deux autorités initialement conclu le 31 janvier 2013.

A la une du numéro 30 :

Projet de loi "ESS" : la notion de subvention publique inclura les aides en nature Le texte en projet qualifie la subvention dans une acception extensive (non plus seulement en numéraire, mais aussi en nature).

Les limites de l'obligation de conseil de l'expert-comptable Un expert-comptable chargé d'établir les comptes et bilan annuels d'une société a une obligation de conseil conditionnée par cette mission déterminée.

Obligation de dépôt des comptes La Cour de cassation a rejeté une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la mesure autorisant le président du tribunal de commerce à adresser une injonction aux dirigeants de société commerciale qui ne procèdent pas au dépôt de leurs comptes annuels.

Outre-mer : adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière Une ordonnance portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les Iles Wallis et Futuna des dispositions du titre Ier de la loi n° 2013-100 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière a été publiée.

Suppression du fichier à la Banque de France des entrepreneurs ayant fait faillite  Le décret n° 2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier a été publié au Journal officiel du 4 septembre 2013.

A la une du numéro 29 :

Audit, une réforme controversée En France, "la profession est unanime sur le fait que la rotation est une très mauvaise solution", indique Yves Nicolas, président de la CNCC.

Les grandes banques mondiales ont pris de l'avance sur les délais de Bâle 3 Dans un rapport destiné aux chefs d'Etat et de gouvernement du G20, l'organisme de supervision bancaire indique que la plupart d'entre elles seront en conformité avec les nouvelles règles de fonds propres de Bâle 3, bien avant la date limite de la fin 2018.

Jean-Pierre Letartre, président du Pôle prospective 2020 du Medef Le président du Pôle prospective France 2020 est Jean-Pierre Letartre, président d'Ernst & Young France.

Réforme du PEA Pierre Moscovici a annoncé la création d'un plan d'épargne en actions spécifique le 1er janvier prochain.

Optimisation du besoin en fonds de roulement Plusieurs paramètres peuvent être évalués pour réduire efficacement le besoin en fonds de roulement et faire des économies.

A la une du numéro 29 :

Homologation de modifications du règlement général de l'AMF : gestion d'actif et sociétés de gestion de portefeuille L’arrêté du 8 août 2013 modifie, principalement, le livre III du règlement général de l’AMF pour compléter la transposition de la directive AIFM.

Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle Un décret du 14 août 2013, publié au Journal officiel du 17 août 2013, modifie les modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales de conseils en propriété industrielle.

Membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes Un arrêté du 22 août 2013 désigne les membres du jury du certificat d'aptitude, du certificat préparatoire et de l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

Système bancaire parallèle Le 4 septembre 2013, la Commission a adopté une communication sur le système bancaire parallèle et proposé de nouvelles règles pour les fonds monétaires.

Vers des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises  Le projet de loi d'habilitation autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour simplifier la vie des entreprises a été présenté en Conseil des ministres, le 4 septembre.

A la une du numéro 28 :

SEPA : les entreprises loin d'être prêtes  86% des sociétés qui émettent des prélèvements ou paient par virement n'ont pas encore lancé de projet de migration et la majorité d'entre elles se considèrent déjà en retard.

Contrôler les entreprises c'est leur donner un capital confiance  Dans un point de vue publié dans les Echos, Yves Nicolas considère que la mesure du gouvernement qui prévoit de relever le seuil au-dessous duquel les SARL sont exonérées d'audit légal, tend à priver les entreprises d'un pilier de leur sécurité et de la confiance des investisseurs.

Contrôle des comptes des comités d'entreprise La proposition de loi déposée par Madame Catherine Procaccia, visant à contrôler les comptes des comités d'entreprise, est inscrite à l'ordre du jour du Sénat.

Mise à disposition d'un formulaire de saisine du H3C Afin de répondre aux mieux aux attentes des parties prenantes habilitées à le saisir, le H3C met à leur disposition différents documents pour leur faciliter la tâche.

Les comités d'entreprise à l'épreuve de la transparence Selon un article publié dans L'Opinion, le projet de loi sur la transparence financière des comités d'entreprise que prépare le gouvernement comprendra trois volets : l'obligation de tenir des comptes, la publicité des comptes, la certification des comptes des plus gros comités d'entreprises par un commissaire aux comptes.