Les essentiels

A la une du numéro 07 :

Garanties financières des risques et pollutions environnementales Un arrêté du 5 février 2014 encadre la constitution de garanties financières par le biais d'un fonds de garantie privé en prévention des pollutions, des risques et des nuisances des installations classées pour la protection de l'environnement.

Exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement Publication d'un règlement délégué complétant le règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le mode de calcul des ajustements pour risque de crédit général et spécifique.

Pas de revue indépendante du mandat pendant le délai de viduité Le commissaire aux comptes soumis à l'obligation de rotation au titre d'un mandat n'est pas autorisé à réaliser, pendant le délai de viduité de deux ans, la revue indépendante sur ce mandat.

Indemnité de conseil des comptables publics de l'Etat Le décret n° 2014-282 détermine l’indemnité de conseil pouvant être allouée aux comptables publics de l’Etat chargés des fonctions de comptable des établissements publics de santé.

Plan d'épargne en actions pour le financement des PME et ETI (PEA-PME) Un décret aménageant les règles applicables au PEA et mettant en œuvre le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (PEA-PME), a été publié.

A la une du numéro 06 :

Le rôle du business model dans les états financiers L'EFRAG, l'ANC et le FRC ont publié un document de recherche, avec appel de commentaires, relatif au rôle du business model dans les états financiers.

La revue indépendante en audit Le 6 décembre 2013, le PCAOB a publié un rapport qui dresse un bilan sur la mise en application et la conformité à sa norme d'audit sur la revue indépendante par les cabinets d'audit enregistrées auprès du PCAOB.

L'utilisation de l'information par les apporteurs de capitaux L'EFRAG a initié un projet relatif à l'utilisation des états financiers par les apporteurs de capitaux.

CNOCP : Validation de deux normes comptables Le CNOCP valide deux normes comptables du futur recueil pour les établissements publics.

Rapport 2013 de l'Observatoire des délais de paiement Le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement a été publié le 13 février 2014.

A la une du numéro 06 :

Programme de contrôle des CAC pour l'année 2014 Le H3C vient de publier le programme de contrôle des commissaires aux comptes pour l'année 2014.

Ordonnance adaptant la législation au droit de l'UE en matière financière Une ordonnance du 20 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière financière a été publiée au Journal officiel du 21 février 2014.

Seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises Un décret publié au Journal officiel du 19 février 2014 fixe les seuils de la présentation simplifiée des comptes pour les petites entreprises et les micro-entreprises.

Projet de loi sur la protection des PME et des ETI Une proposition de loi visant à protéger les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire a été déposée à l'Assemblée nationale le 25 février 2014.

Accord européen sur le reporting extra-financier Un accord a été trouvé entre la présidence grecque du Conseil et le Parlement européen sur un projet de directive concernant la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés.

A la une du numéro 04-05 :

Les trois autorités de surveillance contestent le modèle d’élection au Board de l’EFRAG Dans une lettre commune à Michel Barnier, les trois autorités de réglementation en charge de la surveillance financière en Europe, l’ESMA, l’EBA et l’EIOPA ont réagi aux propositions du rapport Maystadt.

IFRS 11 : l'intégration proportionnelle, c'est fini ! La norme IFRS 11, publiée le 12 mai 2011 remplace l’intégration proportionnelle par la mise en équivalence.

Crise économique, prélèvements fiscaux et sociaux, quels arbitrages pour la pérennité des PME-ETI ? Une étude réalisée par KPMG à partir d'un échantillon d'environ 3100 entreprises françaises de l’industrie et des services actives entre 2003 et 2012 relève que l’excédent brut d’exploitation a diminué sur les 10 dernières années.

Qui doit décider des normes comptables ? Pour René Ricol et Sonia Bonnet-Bernard, les relations de l'Union européenne avec l’IASB doivent être refondues en partenariat avec les normalisateurs nationaux afin que la position européenne soit mieux entendue.

Réforme de l'EFRAG A la demande de Michel Barnier, commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, la mission de conseiller spécial de Philippe Maystadt a été prolongée afin qu'il assure le suivi de la mise en oeuvre de la réforme de l'EFRAG.

A la une du numéro 04-05 :

Allégement des obligations comptables pour les petites entreprises L’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 publiée au Journal officiel du 1er février 2014 apporte une simplification des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.

Avis de l'ANC relatif règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement L'ANC a publié un avis n° 2013-04 du 3 octobre 2013 relatif au projet d’arrêté fixant les règles de provisionnement des rentes revalorisées annuellement en application de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974.

Cumul d'une sanction de l'AMF et d'une sanction pénale Le principe selon lequel une même personne ne peut être condamnée deux fois au titre des mêmes faits ne s'oppose pas à ce qu'un tribunal sanctionne pénalement des faits déjà sanctionnés par l'AMF.

Avis de l'ANC sur la transparence des comptes des comités d’entreprise L’ANC émet un avis favorable sur les dispositions relatives à la transparence des comptes des comités d’entreprise du projet de loi sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale.

ANC : allègement des obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises L’ANC émet un avis favorable au projet d’ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises.

A la une du numéro 03 :

La pratique des comités d'audit Cet article résume les principaux résultats de l'enquête de l'Audit Committee Institute France relative aux comités d'audit.

Pourquoi le goodwill pose problème(s) A La nature particulière du goodwill est à l'origine de vifs débats notamment pour son évaluation postérieure.

Consolidation - Règles françaises : le point sur la doctrine récente Cet article résume les points de doctrine les plus récents et les plus significatifs relatifs aux comptes consolidés établis selon le référentiel français (Règlement CRC 99-02).

Justification des appréciations dans le rapport d'audit L'article met en évidence les attentes des utilisateurs quant à des informations complémentaires dans le rapport d'audit et propose une analyse comparative des normes française et internationale.

Le Parlement européen adopte la réforme de l'audit Le projet d'accord entre le Parlement et le Conseil sur une législation visant à ouvrir le marché des services d'audit de l'UE, et à résoudre les faiblesses de l'audit, a été soutenu par la commission des affaires juridiques.

A la une du numéro 03 :

Comptes des partis et groupements politiques L'avis relatif à la publication générale des comptes des partis et groupements politiques au titre de l'exercice 2012 a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2014.

Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale Le gouvernement propose trois niveaux d'obligations comptables pour les comités d'entreprise et l'obligation de nommer un Cac dans les plus grands CE.

Nomination au conseil de la simplification pour les entreprises Un arrêté du 20 janvier 2014 portant nomination au conseil de la simplification pour les entreprises, a été publié au Journal officiel du 22 janvier 2014.

Préjudice réparable en cas de surévaluation des apports par le commissaire à la fusion  Le commissaire à la fusion qui a fautivement approuvé une surévaluation d'apports n'est tenu de réparer que l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.

Liste des documents transmis au juge des comptes Un arrêté fixe la liste des documents de comptabilité constitutifs des comptes annuels des organismes publics mentionnés au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

A la une du numéro 02 :

Les mutations du crédit aux entreprises Sur un an - de novembre 2012 à novembre 2013 - l'encours du crédit aux entreprises a globalement progressé de +0,3 % pour atteindre 814 milliards d'euros.

Le passage à la régulation européenne inquiète les commissaires aux comptes français "A partir de 2020, des cabinets petits et moyens vont être contraints de remettre sur le marché leur mandat et n'auront pas forcément la capacité d'en gagner d'autres à cause des nombreux appels d'offre auxquels ils vont devoir répondre", explique Yves Nicolas, président de la CNCC.

Guide d’orientation pour la collaboration avec les institutions financières Le Conseil de Stabilité financière a publié un guide d'orientation, sous forme de questions, concernant les interactions de surveillance avec les institutions financières sur la culture du risque.

L’impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif Cet article est une synthèse du rapport concernant l’impact de la mise en oeuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, publié en décembre 2013.

L'ANC adopte 2 règlements et nomme les membres de ses Commissions Le nouveau Collège de l'ANC a adopté un règlement relatif au plan comptable des OPCVM et a également examiné un projet de règlement sur les comptes des sociétés de financement.

A la une du numéro 02 :

Commissariat aux comptes : seuils applicables aux SAS Dans une réponse officielle, le gouvernement maintient le souhait gouvernemental d'aligner les seuils du contrôle légal des comptes de la SAS sur ceux de la SARL.

Examen d'accès à la profession de CAC : désignation de membres du jury Deux arrêtés publiés au Journal officiel du 5 janvier 2014 portent nomination de membres du jury pour les examens d'accès à la profession de commissaires aux comptes.

Projet de réforme de la justice commerciale Dans une réponse ministérielle, le ministère de la justice précise que le projet de loi concernant la réforme de la justice commerciale sera présenté en mars.

Conseil de la simplification pour les entreprises : composition et missions Un décret du 8 janvier 2014, instituant le conseil de la simplification pour les entreprises, a été publié au Journal officiel du 10 janvier 2014.

Modalités de fusion des sociétés d'assurance mutuelles Un décret modernise les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés d'assurance mutuelle afin d'encadrer les modalités selon lesquelles elles peuvent fusionner entre elles et modifie la codification de certaines dispositions du code monétaire et financier.

A la une du numéro 01 :

Bonne pratique professionnelle relative à la rotation Le H3C suspend la recommandation relative au "décompte de la période de six exercices".

Internationalisation, financement, gouvernance : enjeux pour les groupes coopératifs agricoles français Les coopératives agricoles font face aux mêmes enjeux que les entreprises privées traditionnelles : recherche de compétitivité, développement international, accès aux financements et efficacité de la gouvernance.

L'évolution des finances locales vers une comptabilité en droits constatés certifiée ? Dans un rapport, la Cour des comptes exprime ses recommandations quant à l'extension possible du développement de la comptabilité patrimoniale aux finances des plus grandes collectivités locales.

Le paragraphe de justification des appréciations dans le rapport des commissaires aux comptes Depuis la LSF il est demandé aux auditeurs légaux français de rédiger un paragraphe de "justification des appréciations" dans leur rapport général.

Publication de la version finale du cadre de référence pour l’information intégrée L'IIRC publie la version finale de son cadre de référence pour l’information intégrée.