Obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises – publication au JO de l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014

Prise sur le fondement de la loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, cette ordonnance s’inscrit dans la politique de simplification décidée par le Président de la République. Elle tient compte notamment des nouvelles dispositions de la directive 2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, directive devant être transposée dans le droit français avant le 20 juillet 2015.

Les trois mesures issues de l’ordonnance viennent alléger les obligations déclaratives incombant aux petites entreprises :

• Dispense pour les micro-entreprises de l’établissement d’annexe ;
• Possibilité pour les petites entreprises d’adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels ;
• Possibilité pour les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes annuels, qu’ils ne soient pas rendus publics.

S'agissant des obligations relatives à l'audit légal des comptes, ces dispositions ne modifient pas le périmètre du contrôle légal. En revanche, elles seront prises en compte dans le cadre de la norme d'audit Petites Entreprises et de son application.

Les mesures introduites par l’ordonnance et le décret relatif aux seuils, s’appliquent dès cette année, au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Seuils comptables des petites et micro-entreprises

Le décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixe les seuils des catégories d’entreprises relevant pour les besoins comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Ces derniers correspondent aux seuils fixés par l’article 3 de la nouvelle directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels et consolidés :

• Les micro-entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : pour le total du bilan 350 K€, pour le montant net du chiffre d’affaires 700 K€ et pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 10 ;
• Les petites entreprises sont définies comme celles qui ne dépassent pas au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seuils suivants : pour le total du bilan 4 M€, pour le montant net du chiffre d’affaires 8 M€ et pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice 50.

Par ailleurs, le décret précise également les points suivants :

• le total de bilan correspond à la somme des montants nets des éléments d’actif ;
• le chiffre d’affaires s’entend du montant des ventes de produits et des services liés à l’activité courante diminué des réductions sur ventes, de la TVA et des taxes assimilées à la TVA ;
• l’effectif à prendre en compte est la moyenne arithmétique des effectifs liés à l’entreprise par un contrat de travail à la fin de chaque trimestre de l’année civile ou de l’exercice comptable lorsqu’il ne coïncide pas avec l’année civile.

A paraître

• Un décret en Conseil d’Etat doit fixer les modalités d’application de la dispense optionnelle de publicité des comptes.

En savoir plus

• Note d’information de la commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC
• Ordonnance n°2014-86 du 30 janvier 2014 (publiée au JO n°0027 du 1er février 2014)
• Rapport au Président de la République (publié au JO n°0027 du 1er février 2014)
• Avis de l’ANC n°2014-01 du 14 janvier 2014
• Décret n°2014-136 du 17 février 2014 fixant les seuils prévus aux articles L.123-16 et L.123-16-1 du code de commerce